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Comprendre la loi Carrez, les points à ne pas négliger

Comprendre la loi Carrez, les points à ne pas négliger

La loi Carrez a pour objectif de protéger les futurs acquéreurs désireux d’acheter un bien immobilier. En effet, depuis l’instauration de cette loi en 1997 jusqu’à ce jour, les vendeurs d’un bien immobilier sont obligé d’indiquer la superficie du bien à vendre en question. Avant cette loi, les vendeurs n’avaient aucune obligation en ce qui concerne l’information du futur acquéreur sur la superficie du bien en question. Ainsi, au moment de l’achat ou de la vente, la superficie du bien est renseignée clairement et elle est indiquée au m2. Cette information est visible dans la promesse d’achat et de vente.

Spécificité de la loi Carrez

Même si la loi Carrez indique en noir et blanc la superficie d’un bien mis en vente, il faut comprendre que cette information ne concerne que la superficie habitable et cela ne doit pas être au-dessous de 8 m². Ne sont pas tenues en compte dans cette mention les parties où se trouvent les locaux fermés et couverts comme les garages, les caves, l’emplacement de stationnement, les greniers aménageables, les boxes ainsi que les places de parking.

Comment se calcule la surface habitable ?

La surface habitable ou privative est le total de la superficie des différentes pièces qui appartiennent au même lot. Cependant, les surfaces de ces parties de la maison ne sont pas considérées dans le calcul, à savoir la superficie des murs ; les cloisons ; les marches ; les cages d’escalier ; les gaines ; les embrasures de portes et de fenêtre ; le sol des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Il est important de savoir ces restrictions pour éviter de fausser votre calcul et en même temps le coût du bien mis en vente.

Qui est ce qui effectue ce diagnostic ?

Même si la loi Carrez a pour objectif de protéger les consommateurs, il faut comprendre que cette loi n’oblige pas le propriétaire à faire appel à un diagnostiqueur professionnel. Il pourra très bien s’en charger lui-même à condition de ne pas faire d’erreur. A noter qu’une erreur même d’omission peut coûter chère au propriétaire. C’est pour cette raison que les propriétaires qui souhaitent mettre en vente leur bien font appel à des professionnels.

Le coût du diagnostic varie entre 80 euros pour un studio jusqu’à 300 euros pour une maison. A noter que le prix varie en fonction du nombre des pièces mais aussi de la superficie du bien en question. Il est possible de demander un devis auprès de ces diagnostiqueurs professionnels et de les comparer afin de trouver le prix le moins cher sur le marché étant donné que cela varie d’un professionnel à un autre.

Pour économiser davantage sur votre diagnostic, pensez à faire appel à une même entreprise pour effectuer l’ensemble des diagnostics de votre maison allant de la vérification de l’amiante, du plomb, du dpe et la mesure de la superficie du bien. Vous bénéficierez d’un tarif abordable sur l’ensemble des prestations.

Qu’est-ce qu’il faut faire si la superficie du bien n’est pas mentionnée dans l’acte de vente ?

Dans le cas où la loi Carrez n’est pas respectée et que la superficie du bien n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur pourra demander la nullité de l’acte de vente sur une période de 30 jours à compter de la date de la transaction immobilière. Si jamais, il a été prouvé que la superficie indiquée sur la promesse de vente est inférieure à la superficie réelle du bien, le propriétaire ne pourra pas demander un prix supplémentaire. Par contre, si l’acheteur constate que la superficie réelle est inférieure à celle indiquée sur le papier, et que cette différence est plus de 5%, il pourra demander une baisse de prix sur une durée d’un an en fonction de la superficie réelle.

 

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